Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif créé en France en 2016 pour favoriser l’accession à la propriété et le logement abordable. Il permet à un ménage de devenir propriétaire d’un logement à un prix abordable tout en cédant la propriété du foncier à un organisme de foncier solidaire (OFS, voir ci-dessous) qui en reste propriétaire. Le ménage propriétaire loue alors le foncier à l’OFS moyennant une redevance modique et conserve la propriété du logement. Ce dispositif vise à limiter l’envolée des prix de l’immobilier et à permettre aux ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété tout en garantissant la pérennité du logement.

LE ROLE DE L’OFS

L’organisme de foncier solidaire est une structure créée en France en 2016 pour favoriser l’accession à la propriété et le logement abordable. Il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif qui a pour mission d’acquérir et de gérer des terrains destinés à la construction de logements sociaux ou intermédiaires en vue de les louer à des ménages aux revenus modestes.

L’OFS est propriétaire du foncier et conclut un bail réel solidaire avec un ménage qui souhaite devenir propriétaire de son logement à un prix abordable. Le BRS permet au ménage de devenir propriétaire du logement tout en cédant la propriété du foncier à l’OFS, qui en reste propriétaire. Le ménage propriétaire loue alors le foncier à l’OFS moyennant une redevance modique.

L’OFS a pour mission de garantir la pérennité des logements en veillant à ce qu’ils soient occupés par des ménages aux revenus modestes. Lorsque le propriétaire d’un logement en BRS souhaite le vendre, il doit d’abord le proposer à l’OFS qui dispose d’un droit de préemption sur le foncier. Si l’OFS renonce à son droit de préemption, le logement peut être vendu à un tiers, mais le BRS est transférable, c’est-à-dire que le nouveau propriétaire doit à son tour respecter les conditions d’occupation fixées par l’OFS.

LES PLAFONDS

Les plafonds du bail réel solidaire (BRS) sont fixés en fonction de la localisation du logement et du nombre de personnes composant le ménage. Les plafonds de revenus sont révisés chaque année par les pouvoirs publics et varient en fonction des zones géographiques où se situent les logements.

En 2023, voici les plafonds de revenus pour l’année N (2023) pour les logements situés en zone A bis, A, B1, B2 et C, selon le nombre de personnes composant le ménage :

Il convient de noter que ces plafonds de revenus sont susceptibles d’être modifiés chaque année, il est donc important de se référer aux plafonds de l’année en cours.

LES AVANTAGES

• Accession à la propriété abordable : Le BRS permet aux ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété à un coût abordable, en limitant le prix d’achat du logement.
• Protection contre la spéculation immobilière : Le foncier est détenu par un organisme de foncier solidaire (OFS) qui empêche la spéculation immobilière et garantit la pérennité du logement.
• Revenus locatifs modiques : Le ménage propriétaire verse une redevance modique pour la location du foncier à l’OFS, ce qui permet de réduire le coût d’achat du logement.
• Transférabilité du BRS : Le BRS est transférable, ce qui signifie que si le propriétaire souhaite vendre son logement, il doit le proposer en priorité à l’OFS, qui le met ensuite en vente à un prix abordable pour les ménages aux revenus modestes.
• Avantages fiscaux : Les propriétaires de logements en BRS peuvent bénéficier d’avantages fiscaux tels que l’exonération de taxe foncière et la réduction d’impôt sur le revenu.

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